Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
Au 1er septembre 2022
Le bonus-malus : c’est quoi ?
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts et conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021.
Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %.
Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Transports et entreposage ;
- Hébergement et restauration ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Toutefois, pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Elle sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.
