La nouvelle prime de partage de la valeur (PPV)
Peuvent en bénéficier, ceux qui à la date de versement de la PPV, du dépôt de l’accord/signature de la DUE sont :
- salariés en contrat de travail, même alternants ;
- intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (EU) attribuant la prime à ses salariés.
- travailleurs handicapés ayant un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant des Esat.
La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération ni augmentation, prévus par accord/contrat/usage. L’accord ou DUE peut :
- exclure les salariés dont la rémunération dépasse un plafond qu’ils fixent ;
- fixer librement le montant de la PPV ;
- la moduler selon des critères (rémunération, niveau de classification, durée de travail contractuelle et présence effective dans l’année écoulée, mais sans déduire les congés maternité, paternité, adoption, éducation), ainsi que désormais, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
- en fractionner le versement (1 fois/trim. au plus).
Régime social et fiscal de la PPV
Cotisations sociales
Elle est exonérée des cotisations sociales salariales et patronales jusqu’à 3 000 €/an et sans limite de rémunération du salarié. Ce montant est porté à 6 000 € dans certaines conditions.
Csg/Crds et impôt/revenu
La PPV versée du 01.07.2022 au 31.12.2023 en est exonérée jusqu’à 3 000 ou 6 000 € si le salarié a perçu, les 12 mois précédant son versement, moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic rapportée à sa durée contractuelle du travail et à sa présence dans l’entreprise.
Cumul PEPA/PPV. Si l’employeur a versé une PEPA en 2022 (31.03.2022 au plus tard), et verse aussi une PPV : le cumul des exonérations sociales et de Csg/Crds n’est pas limité, mais l’exonération totale d’impôt sur le revenu 2022 est limitée à 6 000 €.
| PPV régime | Sal < 3 Smic | Sal ≥ 3 Smic | Dès 2024 |
| Cotisations | Exo 3 000/6 000 € | ||
| Csg/Crds | Exo 3 000/6 000 € | Pas d’exo (abat. de 1,75 %) | |
| FS | Pas de FS | 20 % sur part exo de cotis. entreprise ≥ 250 | |
| Impôt/revenu | Exo 3 000/6 000 € | Pas d’exo | Pas d’exo |
