Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?
Elle est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.
- les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente
- elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est la masse salariale globale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).
Taux de la taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale.
Elle est composée de deux parts :
- une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage :
- Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
- Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ne font pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elles doivent être déclarées par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Taxe d’apprentissage : comment la payer ?
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage n’est plus gérée par les Opco mais par l’Urssaf.
