Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Au 1er janvier 2023, l’Urssaf sera en charge de la collecte des cotisations de retraite complémentaire des entreprises du secteur privé.
En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (Agirc-Arrco).
Le décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 précise que la date d’effet de cette réforme est fixée au 1er janvier 2023 et prévoit que l’année 2022 sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote qui sécurisera les processus et les modalités techniques du transfert.
Cette phase pilote apportera ainsi les meilleures garanties pour permettre le transfert effectif généralisé du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf.
L’éditeur de logiciel de paie de QualiRH participe bien évidement à cette phase pilote.
Nous serons donc prêtes au 1er janvier 2023 !
